Le formulaire CERFA de mise sous protection :
- CERFA demande protection juridique ou habilitation
- CERFA NOTICE protection juridique ou habilitation
La liste des médecins experts par Tribunal :
Le guide du curateur UNAF :
Les fiches pratiques à destinations des familles :
- Le mandat de protection future
- Udaf - habilitation familiale
- Protéger une personne vulnérable
- CHARTE des droits et libertés de la personne majeure protégée
- Loi programmation du 23 mars 2019 en matière bancaire
- Administrateur AD HOC
Fiches techniques thématiques:
- Fiche 1 : L’inventaire de patrimoine
- Fiche 2 : le compte rendu de gestion
- Fiche 3 : la vente d’un bien immobilier
- Fiche 4 : la protection juridique et la banque
- Fiche 5 :l’anticipation de la protection juridique
- Fiche 6 : le certificat médical
- Fiche 7 : le logement de la personne protégée
- Fiche 8 : la sauvegarde de justice avec mandat spécial
- Fiche 9 : le budget prévisionnel
- Fiche 10 : le statut pénal de la personne protégée
- Fiche 11 : la santé de la personne protégée
- Fiche 12 : la protection de la personne
- Fiche 13 : la gestion du patrimoine de la personne protégée
Pour informer de la mesure de protection :
Vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser ? :
Consultez le lien suivant : www.annuaires.justice.gouv.
