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Bienvenue à l'Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire

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Protection Juridique des Majeurs: Cadre réglementaire

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Législation:

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Loi du 16 fév 2015 simplification droit majeurs

Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice



Livret

Livret notice info PJM

 

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