Législation:
Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Loi du 16 fév 2015 simplification droit majeurs
Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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