Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire Flux RSS
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La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 introduit deux dispositions qui ont pour but d'aider les parents confrontés à des difficultés de gestion du budget familial ayant des conséquences sur les conditions de vie des enfants.

L'accompagnement en économie sociale et familiale s'inscrit comme une nouvelle prestation d'aide sociale à l'enfance et figure dans le code de l'action sociale et des familles, au titre de l'aide à domicile.

La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial est une mesure d'assistance prévue par le code civil.
Elle est prononcée par le Juge des enfants, dans le cadre de la protection judiciaire des enfants, et ne peut être décidée que par celui-ci, lorsque l'accompagnement en économie sociale et familiale, exercé dans le cadre initialement prévu dans la MASP, apparaît insuffisant.

La loi inscrit cette mesure à l'article 375-9-1 du code civil :
"Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L.222-3 du code d'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée dite "Délégué aux prestations sociales".

"Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations".

Notre action s'inscrit dans les grands objectifs de prévention, soutien à la parentalité, signalement de l'enfance en danger.

Par la gestion des prestations familiales, nous assurons la protection des enfants et menons une action éducative auprès des parents en vue de permettre à la cellule familiale de trouver ou de retrouver son équilibre et son autonomie.

Notre accompagnement tend à apporter une aide tout en étant vigilant de ne pas installer la famille dans la dépendance. Nous stimulons les motivations et développons peu à peu les notions de responsabilités. Notre objectif consiste à réinsérer les familles dans un tissu social pour les amener à effectuer elles-mêmes les démarches auprès des différents partenaires.

Nous voulons que l'intervention apportée par le service réponde plus précisément aux attentes des familles. Un projet adapté à chaque problématique est donc réalisé avec chaque famille.

Il s'agit :
- d'associer la famille à l'élaboration de la mesure, pérenniser le principe de la visite à domicile, renforcer son accompagnement et répondre au mieux à ses demandes,
- de renforcer le suivi de l'exercice de la mesure, formaliser l'exercice d'une mesure, renforcer un partenariat entre les services à l'origine du signalement,
- d'associer la famille au recueil des éléments pour instruire la clôture ou le renouvellement de la mesure. Pour cela, systématiser la lecture du rapport à la famille préalablement à l'audience et recueillir les éléments d'un débat formalisé et contradictoire.

Liées à un secteur géographique précis, nous travaillons en complémentarité avec les autres intervenants sociaux.

Nos partenaires sont :
les Juges des Enfants à qui nous devons remettre régulièrement des "rapports de situations",
les Assistantes Sociales (de secteur, scolaire, d'entreprise) et les Puéricultrices qui sont souvent déjà présentes dans la famille,
les Travailleuses Familiales qui ont une intervention très complémentaire à la notre, tant sur le plan budgétaire qu'éducatif.

Nous travaillons également très ponctuellement avec tous les services qui interviennent dans les familles pour un problème spécifique.

Après une période de gestion des prestations par la famille sous notre contrôle, nous pouvons proposer un arrêt de la mesure à l'échéance de la mesure. Mais également, comme la mise en œuvre d'un accompagnement administratif peut précéder l'instauration d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, il est possible de le proposer à l'issue, quand nous estimons qu'un accompagnement est encore nécessaire pour consolider le travail réalisé.




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