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La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs.
 

 

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation.

Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider d’ouvrir une mesure de protection pour une durée qui ne peut excéder 5 ans renouvelables. Cette altération peut concerner soit ses facultés mentales, soit ses facultés corporelles. Il existe plusieurs régimes de protection :

 

=> Tutelle :
Par cette mesure, le tuteur est mandaté par le Juge des Tutelles, en vue de représenter le majeur dans tous les actes de la vie civile. Il gère son patrimoine et est tenu d’apporter des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée (avec l’autorisation du Juge des Tutelles pour les actes de disposition).

 

=> Curatelle

Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une curatelle pour toute personne qui sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue, dans les actes importants de la vie civile. La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un de ces deux aspects seulement.

Curatelle renforcée :       
Le curateur a pour mission de percevoir seul les revenus de la personne protégée, de régler ses dépenses auprès des tiers, à partir d’un compte ouvert au nom de l’intéressé. Il dépose l’excédent sur un compte laissé à sa disposition ou le verse entre ses mains. Il l’assiste dans tous les actes de disposition (principe de la double signature).    

Curatelle simple :  
Le majeur continue de gérer ses revenus et de faire seul tous les actes d’administration. L’assistance de son curateur s’impose seulement dans les actes de disposition, c’est-à-dire touchant à son patrimoine.

 

=> Sauvegarde de justice cadre du mandat spécial
Au cours de l’instruction d’une demande de protection, le juge peut désigner temporairement un mandataire spécial à qui il confie une mission spécifique (acte ou série d’actes d’administration). La durée ne peut excéder 1 an renouvelable 1 fois.

 

=> Mesure d’Accompagnement Judiciaire
Elle est ouverte lorsqu’il y a échec de l’accompagnement social personnalisé. Le Procureur de la République en apprécie l’opportunité au vu des rapports sociaux transmis par le Président du Conseil Général. Le Juge des Tutelles statue. La personne conserve sa capacité juridique, il n’y a pas de nécessité d’altération des facultés mentales.               
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs gère les prestations sociales choisies par le juge et mène une action éducative pour rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion des prestations sociales. La durée est fixée à 2 ans renouvelable 1 fois.

 

Chiffres clés de l'Observatoire National des Populations "Majeurs Protégés"



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