Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire Flux RSS
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TITRE I

But et composition de l’Union Départementale

des Associations Familiales (UDAF)

Article 1er-Forme juridique, agrément, durée et siège

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-14 du code de l’action sociale et des familles, est constituée, l’Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire, désignée ci-après par l’acronyme UDAF.

L’UDAF est constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant du code de l’action sociale et des familles.

L’agrément prévu à l’article L. 211-7 du code de l’action sociale et des familles confère à l’UDAF la jouissance de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissement d’utilité publique, ainsi que des divers avantages fiscaux accordés aux établissements d’utilité publique ayant pour objet l’assistance et la bienfaisance.

Elle peut posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au fonctionnement de ses services, œuvres ou institutions.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est situé à Macon. Il pourra être transféré, sur simple décision du conseil d’administration, en tout autre lieu du département.

Article 2-Objet

L’UDAF a pour objet, sur le plan départemental :

1° Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles, de :

a)      donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles 

b)      représenter officiellement auprès des pouvoirs publics, l’ensemble des familles, et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l’Etat, la région, le département, la commune

c)      gérer tout service d’intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge

d)      exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, notamment de l’agrément prévu à l’article L. 421-1 du code de la consommation, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles y compris pour les infractions prévues par l’article 227-24 du code pénal.

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